Article 1 – Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le montant où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Article 2 – Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité des produits vendus, ainsi que le prix convenu, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par courrier.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Article 3 – Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

Article 4 – Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Article 5 – Livraison

5.1. Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

5.2. Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.

Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

5.3. Risques

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 6 – Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Article 7 – Retours 

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Aucun retour ne sera accepté près un délai de 15 jours suivant la date de livraison.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Article 8 – Paiement

8.1. Modalités

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués  sous 30 jours net par virement au compte bancaire dont le RIB est le :

FR76 1009 6185 1600 0570 7380 125

Domiciliation : CIC Andrézieux Entreprises

BIC : CMCIFRPP

8.2. Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La restitution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre clause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Article 9 – Risques

L’acheteur supporte les risques, m e en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du vendeur.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Le jour de la livraison est celui où la marchandise quitte l’usine ou qu’elle est prête à l’expédition et tenue à la disposition de l’acheteur.

Article 10 – Réserve de propriété

La société Olivier Maisonneuve SAS se réserve la propriété des marchandises livrées, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

ARTICLE 11 – ÉTUDE ET PROJETS

Les études et les projets (esquisses, créations, maquettes, prototypes de production …) réalisés à la demande de l’Acheteur sont la propriété exclusive du Vendeur. En conséquence et en application du Code de la Propriété Intellectuelle, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des dessins, des modèles et des textes qui sont proposés à l’Acheteur dans cette étude sont strictement réservés. Il en est de même pour les droits de Propriété Industrielle qui s’y rattachent, comme les marques et les brevets d’invention.
L’Acheteur ne peut donc exploiter l’étude ainsi réalisée, directement ou par l’entremise d’un tiers, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur qui l’a réalisé et la détermination d’un commun accord des conditions financières de son exploitation.
Les droits de propriété intellectuelles (droit d’auteur, dessin et modèles, marques, brevets) peuvent être cédés par le Vendeur partiellement ou totalement dans le temps et l’espace.

ARTICLE 12 – DESSINS, MODÈLES, MAQUETTES OU PROTOTYPES DE PRODUCTION

Les Acheteurs doivent s’assurer au préalable de la liberté qu’ils ont d’exploiter par reproduction, représentation ou adaptation conformément au Code de Propriété Intellectuelle, les dessins, modèles, maquettes ou prototypes de production qu’ils confient pour exécution au Vendeur.
De ce fait, la commande passée par l’Acheteur implique qu’il ait obtenu les autorisations nécessaires et qu’il dégage le Vendeur de toutes poursuites et condamnations en contrefaçon ou en concurrence déloyale, l’Acheteur le garantissant, d’ores et déjà, de toutes les pénalités, frais et indemnités auxquels il pourrait être condamné.
Tous les documents qui sont conservés par le Vendeur le sont aux risques et périls de l’Acheteur, sauf conventions particulières écrites entre les parties.

Au delà du raisonnable, les réalisations de prototype pour l’acheteur pourront faire l’objet d’une facture additionnelle.

Article 13 – Compétence – Contestation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 1 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux de Saint-Étienne à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.